BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
METHOD:PUBLISH
CALSCALE:GREGORIAN
PRODID:-//WordPress - MECv7.37.0//EN
X-ORIGINAL-URL:https://www.academiedudroit.be/
X-WR-CALNAME:Académie du Droit
X-WR-CALDESC:Un choix de formations, une formation de choix !
X-WR-TIMEZONE:Europe/Brussels
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:Europe/Brussels
X-LIC-LOCATION:Europe/Brussels
BEGIN:DAYLIGHT
TZOFFSETFROM:+0100
TZOFFSETTO:+0200
TZNAME:CEST
DTSTART:20260329T030000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYMONTH=03;BYDAY=-1SU
END:DAYLIGHT
BEGIN:STANDARD
TZOFFSETFROM:+0200
TZOFFSETTO:+0100
TZNAME:CET
DTSTART:20261025T020000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYMONTH=10;BYDAY=4SU
END:STANDARD
END:VTIMEZONE
REFRESH-INTERVAL;VALUE=DURATION:PT1H
X-PUBLISHED-TTL:PT1H
X-MS-OLK-FORCEINSPECTOROPEN:TRUE
BEGIN:VEVENT
CLASS:PUBLIC
UID:MEC-ae696eea53f7a9525d7d3f0704d1511f@academiedudroit.be
DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20230216T133000
DURATION:PT3H
DTSTAMP:20221024T112532Z
RDATE;TZID=Europe/Brussels:20230216T133000
CREATED:20221024
LAST-MODIFIED:20230118
PRIORITY:5
SEQUENCE:31
TRANSP:OPAQUE
SUMMARY:Trajet de réintégration
DESCRIPTION:La réglementation du trajet de réintégration et de la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ont, récemment, connu de profonds bouleversements.\nD’une part, un arrêté royal du 11 septembre 2022 a apporté plusieurs modifications au trajet de réintégration (il réduit le délai d’attente dans le chef de l’employeur lorsque celui-ci entend mettre en branle le processus, il envisage l’hypothèse du travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il clarifie le point de départ du trajet de réintégration, il allonge le délai de recours ouvert au travailleur en cas de constat d’inaptitude définitive au travail convenu et celui imparti au travailleur pour prendre position quant au plan de réintégration qui lui est soumis par l’employeur, il réduit les options du conseiller en prévention-médecin du travail aux termes du formulaire d’évaluation de réintégration, etc.).\nD’autre part, la loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, publiée au Moniteur belge le 18 novembre 2022, modifie les conditions pour acter la rupture d’un contrat de travail pour force majeure médicale, en remplaçant l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978, qui prévoyait jusqu’ici comme condition le déroulement et la fin du trajet de réintégration conformément au Code du bien-être au travail. Désormais, la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale est déconnectée du trajet de réintégration.\nCette formation a pour but d’examiner ces nouveaux dispositifs.\n\n\n\n
URL:https://www.academiedudroit.be/evenements/trajet-de-reintegration/
ORGANIZER;CN=France LAMBINET:MAILTO:
CATEGORIES:Actualités,Matières sociales
LOCATION:Rue des Tanneries n°1
ATTACH;FMTTYPE=image/jpeg:https://www.academiedudroit.be/wp-content/uploads/2022/06/actualites-formation-droit-academie-belgique.jpg
END:VEVENT
END:VCALENDAR