Droit à l'intégration sociale - Cycle de base - Académie du Droit

Droit à l’intégration sociale – Cycle de base

Werner de GHELLINCK

Juriste, Adjoint au responsable du service juridique du C.P.A.S. d’Ixelles

Chapitre 1 : La place de l’intégration sociale parmi toutes les missions du C.P.A.S. – Son contexte historique et politique – L’examen de ses conditions d’octroi – Ses différences avec l’aide sociale

La Sécurité sociale et l’assistance sociale en Belgique – La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, son arrêté royal d’exécution du 11 juillet 2002 et la circulaire générale actualisée du 17 mars 2018. Quels sont les objectifs du Législateur ? Quelles distinctions opérer entre le droit à l’intégration sociale et le régime de l’aide sociale ? Quelles sont les conditions d’octroi du droit à l’intégration sociale ? Quelles solutions apporter aux problèmes susceptibles de surgir lors de l’enquête sociale ?

Chapitre 2 : Les éléments constitutifs du droit à l’intégration sociale – Les différentes catégories de bénéficiaires – Le parcours d’une demande

L’examen des caractéristiques de la réglementation : un sort particulier est-il réservé au moins de 25 ans ? Quand et pourquoi conclure un Projet Individualisé d’Intégration Sociale ? Quid du droit à l’emploi adapté ? Quels sont les différents taux du revenu d’intégration ? Qu’en est-il des catégories de bénéficiaires ? Comment se présente le parcours d’une demande de son introduction à la notification de la décision ? Quid de son éventuelle révision ? Quid des recours ?

Chapitre 3 : Le calcul des ressources – Les recouvrements – Les sanctions – Les subventions 

L’étude théorique et pratique d’une réglementation assurément complexe : comment calculer correctement le montant du revenu d’intégration ? De quelles ressources faut-il ou non tenir compte ? Quand et comment doit-on récupérer le revenu d’intégration ? Peut-on, à titre de sanction, en suspendre le paiement ? Qu’en est-il de l’intervention de l’Etat dans les montants des revenus d’intégration octroyés par le C.P.A.S. et dans les frais de Personnel ? Quelles conditions et quelles procédures respecter ?

Chapitre 4 : Mises en situation Exercices pratiques

Examen des difficultés d’application de la réglementation – Séance de questions-réponses sur les points traités lors des trois premières formations – Partage libre d’expériences vécues par les participants. En guise de conclusion, résolution d’exercices pratiques afin d’être armés pour répondre à toute question que la pratique quotidienne ne manquera pas de vous poser…

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12-06-2023 90930 - 12-06-2023 160430
Droit à l'intégration sociale
360 €
Billets disponibles: 19
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Date

12 Juin 2023

Heure

2ème jour le 19 juin 2023
9h30 - 16h30

Tarif

360,00 €

Lieu

Namur
Rue des Tanneries n°1
Catégorie

Formateur

Werner de GHELLINCK

Juriste, Adjoint au responsable du service juridique du C.P.A.S. d’Ixelles

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