Le failli

Depuis le 1er mai 2018, le Livre XX du Code de droit économique est entré en vigueur et la notion de « commerçant » a disparu pour laisser la place à la notion plus large d’ »entreprise ». Selon le Livre XX, est notamment une entreprise, « toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ». Jusqu’alors, la loi sur le règlement collectif de dettes permettait aux indépendants non commerçants d’introduire un règlement collectif et ceux-ci se voyaient refuser l’accès à la réorganisation judiciaire ou à la faillite. Avec l’entrée en vigueur du Livre XX, ce n’est plus le cas. Désormais, tout indépendant quel qu’il soit se voit refuser l’accès au règlement collectif de dettes. Est-ce une bonne nouvelle ? Quelles sont les solutions qui s’offrent désormais à l’indépendant ?