Le failli - Académie du Droit

Le failli

Manuella SENECAUT

Avocat au Barreau de Mons, Médiateur de dettes

Depuis le 1er mai 2018, le Livre XX du Code de droit économique est entré en vigueur et la notion de « commerçant » a disparu pour laisser la place à la notion plus large d’ »entreprise ». Selon le Livre XX, est notamment une entreprise, « toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ». Jusqu’alors, la loi sur le règlement collectif de dettes permettait aux indépendants non commerçants d’introduire un règlement collectif et ceux-ci se voyaient refuser l’accès à la réorganisation judiciaire ou à la faillite. Avec l’entrée en vigueur du Livre XX, ce n’est plus le cas. Désormais, tout indépendant quel qu’il soit se voit refuser l’accès au règlement collectif de dettes. Est-ce une bonne nouvelle ? Quelles sont les solutions qui s’offrent désormais à l’indépendant ?

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Le failli
110 €
Billets disponibles: 20
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Date

15 Mai 2023

Heure

13h30 - 16h30

Tarif

110,00 €

Lieu

Namur
Rue des Tanneries n°1
Catégorie

Formateur

Manuella SENECAUT

Avocat au Barreau de Mons, Médiateur de dettes

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