Motivation du licenciement des contractuels du secteur public
Hervé DECKERS
Avocat associé, Deckers Joassart Cabinet d'avocats
Le législateur a adopté le 29 février 2024 le projet de loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public.
Celui-ci impose des nouvelles règles aux autorités publiques en cas de licenciement des travailleurs avec lesquels elles sont liées par un contrat de travail.
La présente formation a pour objectif de préciser les contours de cette nouvelle réglementation et d’aborder notamment les questions suivantes : A quelles autorités publiques cette nouvelle réglementation s’applique-t-elle ? – Les obligations prévues par cette nouvelle réglementation s’appliquent-elles dans tous les cas de licenciement des agents contractuels ? – Quel est le contenu de l’obligation d’audition préalable et comment la respecter ? – Quelle est l’obligation de motivation du licenciement et comment la respecter ? – Quels sont les risques auxquels s’expose l’employeur en cas de non-respect de ces nouvelles obligations ?
