Protection des biens et de la personne

Les personnes vulnérabilisées par le handicap, une faiblesse due à l’âge ou par certains troubles mentaux, ont droit à une aide dynamique ou à une représentation adaptée pour l’accomplissement des actes de gestion de leur personne ou de leurs biens. La loi du 17 mars 2013, transposant dans notre droit interne diverses recommandations ou conventions supranationales, a institué un nouveau concept de protection que l’on peut qualifier de « Capacité protégée ». Deux nouveaux types de protection légale sont ainsi à prendre en compte : l’administration de la personne et l’administration des biens, ces deux régimes pouvant être cumulés pour une même personne protégée. C’est bien la personne protégée elle même qui doit être le centre des préoccupations et autant que possible, maître de s on
destin. Cette petite révolution ne va toutefois pas sans poser nombre de difficultés, au plan matériel d’abord, dans les mentalités des acteurs de terrain aussi…

L’objet de cette formation est de rappeler les principes fondamentaux de cette loi, à la lumière des évolutions qu’elle a subies et de quelques subtilités qu’elle contient, et cela sous un angle essentiellement pratique.

Cette formation est également l’occasion de retracer les principales lignes directrices et les difficultés procédurales d’une autre législation issue d’une réforme fondamentale (en 1990 et 1991) de la matière de la protection : celle de la protection des personnes souffrant de troubles psychiques : la loi du 26 juin 1990.