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La mise a disposition demeure interdite en droit belge. Cependant, la loi du 24 juillet 1987 comporte diverses dérogations et pas moins d'une douzaine de législations dérogent à ce principe, dont la nouvelle loi communale, l'article 60 de la loi sur les CPAS, la loi sur les groupements d'employeurs, etc. En outre, l'interdiction est de stricte interprétation de sorte que d'autres modalités contractuelles permettent de prêter son personnel à des tiers. ...

Le droit européen impose dorénavant de mettre en place une procédure de « lanceurs d’alerte » et de les protéger. Les législateurs fédéraux et fédérées ont adopté des dispositions qui veillent à mettre en place des mécanismes au sein des différentes institutions publiques. La présente formation vise expose les dispositions légales, décrétales, réglementaires, … applicables dans le secteur public et précise quelles sont les obligations pour les employeurs publics et les protections pour les travailleurs concernés. ...

La loi du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juin 2022 a réformé le droit pénal sexuel. A présent, les infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle, au droit à l’autodétermination sexuelle et aux bonnes mœurs, ainsi que de l’abus de la prostitution se trouvent dans le Code pénal . La question délicate du consentement fait à présent l’objet d’une définition légale. Les qualifications pénales et les peines ont également évolué. ...

La traite des êtres humains est le troisième crime mondial le plus rémunérateur au monde après le trafic de drogue et le trafic d'armes. Il ne faut pas croire que la traite ne concerne que des réseaux criminels. La loi belge, bien plus large que les normes internationales, permet de poursuivre des entreprises ou des particuliers qui exploitent des travailleurs ou qui exigent de leur part un travail contraire à la dignité humaine. ...