C.P.A.S. : Compétence territoriale - Académie du Droit

C.P.A.S. : Compétence territoriale

Frédéric STAFFE

Responsable du service juridique du C.P.A.S. de Mons

Comment déterminer le C.P.A.S. territorialement compétent pour examiner une demande d’aide d’un étudiant, d’un demandeur d’asile ou d’une personne sans abri qui réside dans une maison d’accueil ?

Quelles en sont les règles et comment les appliquer concrètement dans des situations complexes Cette formation expose de manière pratique, schématique et précise toutes les règles de compétence territoriale des C.P.A.S. Sont analysés des cas pratiques tirés de la jurisprudence du SPP Intégration sociale qui tranche les conflits de compétence entre C.P.A.S.

Cette formation s’adresse notamment aux travailleurs sociaux, agents administratifs et juristes de CPAS

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C.P.A.S. : Compétence territoriale
110 €
Places disponibles: 19
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Date

13 Avr 2023

Heure

13h30 - 16h30

Tarif

110,00 €

Lieu

Namur
Rue des Tanneries n°1
Catégorie

Formateur

Frédéric STAFFE

Responsable du service juridique du C.P.A.S. de Mons

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