Trajet de réintégration - Académie du Droit

Trajet de réintégration

France LAMBINET

Avocate au Barreau de Namur, VAN de LAER & GILSON, Cabinet d’avocats , Assistante à l'ULB

La réglementation du trajet de réintégration et de la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ont, récemment, connu de profonds bouleversements.

D’une part, un arrêté royal du 11 septembre 2022 a apporté plusieurs modifications au trajet de réintégration (il réduit le délai d’attente dans le chef de l’employeur lorsque celui-ci entend mettre en branle le processus, il envisage l’hypothèse du travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il clarifie le point de départ du trajet de réintégration, il allonge le délai de recours ouvert au travailleur en cas de constat d’inaptitude définitive au travail convenu et celui imparti au travailleur pour prendre position quant au plan de réintégration qui lui est soumis par l’employeur, il réduit les options du conseiller en prévention-médecin du travail aux termes du formulaire d’évaluation de réintégration, etc.).

D’autre part, la loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, publiée au Moniteur belge le 18 novembre 2022, modifie les conditions pour acter la rupture d’un contrat de travail pour force majeure médicale, en remplaçant l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978, qui prévoyait jusqu’ici comme condition le déroulement et la fin du trajet de réintégration conformément au Code du bien-être au travail. Désormais, la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale est déconnectée du trajet de réintégration.

Cette formation a pour but d’examiner ces nouveaux dispositifs.

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Trajet de réintégration
110 €
Billets disponibles: 4
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Date

16 Fév 2023

Heure

13h30 - 16h30

Tarif

110,00 €

Lieu

Namur
Rue des Tanneries n°1

Formateur

France LAMBINET

Avocate au Barreau de Namur, VAN de LAER & GILSON, Cabinet d’avocats , Assistante à l'ULB

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